Rupture d’un contrat de location
La loi Chatel vient au secours des utilisateurs d’hygiène ayant souscrit un contrat de location d’hygiene voir de protection de lunette WC, et, pour la rupture de celui çi,
même s’ils n’ont pas fait attention aux clauses écrites en tout petit. La tacite reconduction est le fer de lance de cette loi Chatel pour assumer cette rupture.
Préambule à cette rupture de contrat de location.
- C’est classique, tout le monde le sait, ou ne veut pas trop le savoir… Le fait qu’il y a du texte, écrit en tout petit, sur les contrats de location d’hygiène ou de protection de lunette WC ne signifie pas pour autant qu’il y a un manque de place sur les documents, cette discrétion est malheureusement, pour certains un moyen de verrouiller leur clientèle. Les commerciaux ne sont malheureusement pas tous pour la clarté … la location de protection de lunette de WC ne fait pas exception à la règle … Un bon conseil, toujours vérifié s’il y a une clause pénale sur les contrats : la lire avec attention … dans ce cas il est fort possible que l’on cherche à vous rendre captif.
- Donc attention, car vous risquez de payer le prix fort pour un service minimum. Mieux vaut toujours prévenir que guérir ! Du reste, s’il existe une caution, il est fort possible que vous allez financer la protection de lunette WC de votre fournisseur, bref c’est comme si vous payez deux fois le service qui vous intéresse.
Inutile de préciser que l’achat est bien plus économique, mais dans certain cas, la location peut avoir son charme … Le rapport est souvent de 1 à 10 pour une protection de lunette WC.
- La loi Chatel rend possible la rupture des contrats de location d’hygiène (toujours pour exemple la location d’une protection de lunette de WC mais cela s’appliquera aussi bien pour le distributeur de savon que l’essuie-main, ou même, le distributeur de papier toilette), en effet la loi Chatel a apporté une nouveauté concernant les tacites reconductions des contrats, pour peu, que le motif du contrat de location n’est pas le sujet de votre activité principale.
Bref si vous n’êtes pas « Dame pipi » cette disposition est faite pour vous.
Mode d’emploi de cette rupture de contrat de location d’hygiene.
Vous pouvez avoir plus de renseignements sur le site de Sofraco-promotion.com cliquez ICI
de même que sur Legifrance.gouv.fr. Deux sites sécurisés …
La loi Chatel impose aux prestataires, en l’occurrence les loueurs d’hygiène, à informer leurs clients qui loueraient des protections de lunette de WC ou autre de les informer sur les possibilités de résilier leur contrat qui arrivent à échéance.
Bien évidemment cela n’est jamais le cas, de peur que leurs clients se disent : je pourrai économiser des milliers d’euros ! L’absence de cet avis, qui doit se faire tous les ans permet au locataire du service de demander l’arrêt immédiat de la prestation, avec l’obligation de rembourser une somme éventuellement trop perçu dans les 30 jours. Avec la loi sur la consommation, cette information doit être délivrée de manière nominative.
Vous trouverez ICI un exemple de lettre de rupture de contrat de location d’hygiène:
Code de la consommation article L.136-1
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