Certaines entreprises pensent que la loi Châtel ne peut pas s’appliquer à un professionnel : FAUX

Les clauses de tacite reconduction sont mises à mal par le droit et facilement considérés comme  » abusive  »

Ce qu’il faut savoir :

Par un arrêt du 15 mars 2005, cliquez ici pour voir la source

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007051036

La cour de Cassation a jugé qu’une personne morale pouvait bénéficier de la protection du code de la consommation.

La loi Hamon et différents textes se rappelant au droit de la consommation autorisent une acceptation large sur la notion de consommateur lorsqu’une personne morale, donc une entreprise, se trouve dans une situation comparable à celle rencontrée par un consommateur.

La protection de la personne morale et de l’entreprise par le législateur est donc claire, la Loi Chatel s’applique, de plus, la loi Hamon la renforce !

loupe

Les clauses de tacite reconduction ne sont plus une garantie car elles sont souvent considérées comme abusives car elles créent un réel déséquilibre entre les deux parties. La justesse du contrat ou convention en sera d’autant plus renforcé grâce à la Loi Chatel appliqué à l’entreprise.

Elles font plus office d’épouvantail : La notion distincte de non professionnel, utilisé par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives

Regard sur les clauses abusives :   Article L132-1

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause,

le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse

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