La loi Chatel et rupture de contrat
Code de la consommation et la Loi Chatel article L.136-1. pour consulter le texte officiel cliquez ici
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Développement sur la loi Chatel pour rompre un contrat et exemple de courrier en cliquant ici
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Pour résumer la Loi Chatel permet de ne pas voir s’appliquer un renouvellement tacite d’un contrat si l’intéressé n’a pas été au courant de son renouvellement par un avis nominatif avant que le contrat initial arrive à sa fin de validité.
En quelques mots: si vous n’avez pas été averti de ce renouvellement tacite (ce qui est quasiment toujours le cas) vous pouvez vous défaire immédiatement de ce dit contrat et sans délai.
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Cette loi Chatel permet de pouvoir se défendre sur la durée des contrats du moins le renouvèlement tacite.
En effet, vous trouvez souvent ce genre de clause en tout petit sur les contrats. Les petites choses que l’on arrive jamais à lire tant ce qui est écrit l’est imprimé en tout petit. Ne croyons pas que c’est le cas quand il n’y a pas assez de place sur le contrat , même s’il ne comporte pas le nom de contrat cela peut en être un, des exemples Convention ou Bon de mise à disposition …
Bref si vous souhaitez acheter une protection de lunette de WC plutôt que de la louer , c’est votre choix et doit se faire en connaissance de cause. La loi Chatel est aussi une aide à la rupture de contrat.
Bonne lecture …
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