Française de commercialisation – Sofraco rcs mulhouse TI519104350
rue de l’étang 68720 Hochstatt France
Téléphone : 03 89 06 40 40
Courriel : info@sofraco-promotion.com
Site Internet : www. sofraco-promotion.com
Editeur : Renaud ROCHE Sofraco
Hébergeur : OVH
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Française de Commercialisation au capital de 4500 euro dont le siège social est à Hochstatt rue de l’étang immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro TI 519 104 350 , code ape 4690z ci-après dénommée « Française de Commercialisation Sofraco » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Sofraco-promotion.com » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Française de commercialisation et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Française de commercialisation. Ce site internet est réservé aux professionnels de l’hébergement et de l’accueil.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Française de commercialisation.
Française de commercialisation se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de sofraco-promotion.com, ainsi que tout autre produits commercialisé au sein de la société
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.Un produit qui est affiché à un prix de zéro euro n\’est pas un article qui peut être commandé en ligne, celui necessite un devis tant au niveau des disponibilités que sur la réalisation même de la prestation.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Le descriptif figure le plus souvent sur le produit lui-même.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos ne sont pas contractuelles. En cas d’indisponibilité d’un produit Française de commercialisation se réserve le droit de substituer un produit équivalent ou supérieur sans préavis ni information au préalable.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix ht en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Française de commercialisation se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sauf erreur manifeste.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Une étude peut être nécessaire suivant le lieu de livraison dans les zones géographiques prévues. Toute commande devra donc être validée pour que sa prise en compte soit effective et réalisable.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs professionnels qui résident en France métropolitaine. Dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans d’autres zones géographiques un accord de commande de Française de commercialisation est nécessaire au préalable.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un, un acheteur européen hors France devra nous fournir son code de tva intracommunautaire pour ne pas être obligé d’avancer la tva.
- être un professionnel de l’hébergement ou autre;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
- L acheteur devra contacter le vendeur pour prendre connaissance des délais de livraison qui peuvent leur être propre et fluctuer suivant l activité et les périodes de congé, notamment en période de fêtes ou estivales. Le règlement et donc l acceptation vaudra accord pour une éventuelle livraison différée sur une partie ou la totalité de la commande sans qu\’aucun dédommagement puisse être demandé.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Cette rétractation ne pourra avoir lieu compte tenu du statut professionnel ou apparenté du client qui est considéré comme professionnel, en effet, l’achat est autorisé au seul professionnel et non aux particuliers, le client se déclarant en tant que tel. Les propriétaires de gites et chambres d\’hôtes donc sujet à déclaration préfectorale sont donc inclus dans le groupe des professionnels.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité suivant les conditions qui lui sont propres par son organisme financier.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Française de commercialisation ou de sa logistique. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison par lettre recommandée avec Ar. Toute re-livraison est susceptible d’être refacturer au client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les frais de port qui n’ont pas donné lieu à un tarif invariable et expressément indiqué en tant que tel sont susceptibles d’être modifié et variable. Un rapport poids et volume peuvent être une des raisons de modification ainsi qu’une livraison hors de la métropole française.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, sans excéder 1 an. La garantie exclu tout utilisations anormales et le vandalisme ainsi qu’une utilisation qui ne serait pas faite en bon père de famille.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale en recommandé Ar à l’adresse suivante : Française de commercialisation 8 rue de l’étang 68720 Hochstatt dans le délai de huit jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation, notamment du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Sofraco-promotion sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Française de commercialisation.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Française de commercialisation.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Française de commercialisation se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées et sauf expression contraire
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Française de commercialisation par lettre recommandée Ar. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.Ils doivent effectuer ces modification eux-mêmes, toute demande doivent être faite par un courrier recommandé
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 3 septembre 2003 enregistrée sous les numéros 869660 et 869677
Archivage – Preuve
Sofraco-promotion.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de sofraco-promotion.com site de Française de commercialisation seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux seuls tribunaux compétents de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le matériel reste sous une garantie conformément à la législation et ne saurait excéder 1 an, le transport des produits reste à la charge du client et la garantie ne pourra être pris en compte s\’il l\’utilisation des produits n\’est pas conforme à l\’usage . L\’action de vandalisme ne peut pas profiter d\’une garantie. L\’acheteur reste responsable de l\’utilisation de la marchandise.
Les photos sont non contractuelles, un produit peut être amener à évoluer sans qu\’il soit besoin d\’en prévenir le client.
Plusieurs éléments (y compris et sans être limitatif marques, dessins, logos ou matériel protégé par des droits d’auteur) qui sont montrés sur ce Site Internet sont protégés par la propriété intellectuelle. Ce Site Internet est réservé à un usage commercial et il est interdit de copier sous quelque forme que ce soit le contenu de ce Site Internet à un tiers sans l’accord écrit, préalable et express de Française de commercialisation. Les photos des produits sont non contractuelles le produit étant susceptible de modification.
