L'accessibilité des toilettes publiques pour les personnes handicapées

La construction des toilettes publiques pour personnes handicapées en France doit être réalisée selon une règlementation bien précise.

Cependant, que ce soit pour une nouvelle installation ou dans le cadre de rénovation, les normes ne sont pas toujours respectées par les constructeurs.

Quelles sont les lois relatives à l’installation ou à la rénovation de toilettes publiques pour personnes handicapées en France ? Quels sont les éléments indispensables pour avoir des toilettes publiques pour handicapés respectant les dispositions en vigueur ? La réponse dans cet article.

Toilettes publiques pour personnes handicapées : que dit la loi ?

En France, c’est la loi loi 2005-102 du 11 février 2005 qui définit les règles relatives à l’accessibilité des sanitaires publics par les personnes handicapées.

Aux termes de cette loi, les toilettes publiques doivent respecter l’égalité des droits et des chances,la citoyenneté et la participation des personnes handicapées. Pour rappel, ces dispositions ont été réaffirmées par un arrêt du 21juillet 2009.

D’ailleurs, il est bon de savoir que les installations de sanitaires ouverts au public doivent être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées depuis 2007. De plus, toutes les toilettes qu’elles soient anciennes ou pas devront respecter les règles d’accessibilité à partir du 1er janvier 2015.

Pour qu’elles soient accessibles aux personnes handicapées, les toilettes publiques doivent donc prendre en compte certains éléments précis.

Exemples de pré-requis pour des toilettes pour handicapés

La circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 ainsi que l’arrêté du 1er août 2006 exigent qu’il y ait des espaces de manœuvre et d’utilisation pour les toilettes publiques.

Ce qui permettrait aux personnes handicapées d’effectuer plus facilement des déplacements comme le positionnement ou la rotation au sein de l’habitacle. Pour ce faire, les sanitaires publics doivent avoir des espaces plus importants.

D’autres critères comme le positionnement de la cuvette et des lave-mains ou encore la largeur de passage de la porte doivent être pris en compte.